Conditions Générales d’Utilisation de Jurisis

Article 1 – Préambule

Jurisis est un service en ligne proposant des solutions juridiques intelligentes.
Ces CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site https://jurisis.ca/ et jurisis.be

Article 2 – Définitions

• « Digital House company  BE0788226057 » : désigne la société exploitant le site https://jurisis.ca/ et jurisis.be.
• « Site » : désigne le site web accessible à l’adresse https://jurisis.ca/.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site.
• « Services » : ensemble des prestations proposées par Jurisis sur le Site.

Article 3 – Acceptation des CGU

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Jurisis se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site.

Article 4 – Description des Services

Jurisis propose des services d’assistance juridique en ligne, incluant notamment :

• Recherche juridique intelligente
• Génération de documents juridiques
• Conseils juridiques automatisés

Article 5 – Accès aux Services

L’accès à certains Services peut nécessiter la création d’un compte utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les textes générées par IA peuvent avoir des erreurs, nous ne sommes pas responsable pour toutes utilisations détournées ou toutes compréhensions contradictoire.

Article 7 – Protection des données personnelles

Jurisis s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément à la législation en vigueur (RGPD et Loi 25).
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 8 – Responsabilité

Les informations fournies sur le Site sont à titre indicatif. Jurisis ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou des Services.

Article 9 – Limitation de responsabilité

Les Services proposés par Jurisis ne remplacent pas les conseils d’un avocat. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations obtenues via le Site.

Article 10 – Résiliation

Jurisis se réserve le droit de résilier ou suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services en cas de non-respect des présentes CGU.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit canadien. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux canadiens.

Article 12 – Contact

Pour toute question concernant ces CGU, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : hello@jurisis.be.